Projet Politique de la FNASS

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Projet Politique de la FNASS

Projet Politique de la FNASS

Fondée en 1992, la Fédération Nationale des Associations et Syndicats de Sportifs (FNASS) regroupe les syndicats des sportifs professionnels de 5 disciplines : le football, le basket-ball, le rugby, le handball et le cyclisme. Aujourd’hui, notre organisation représente plus de 5 000 sportives et sportifs professionnels employés par près de 200 clubs en France.

La FNASS est la deuxième organisation représentative de salariés dans la branche du sport (avec36,09% des voix exprimées lors des élections professionnelles selon la mesure officielle, publiée par arrêté du 10 novembre 2017) et la première exclusivement dédiée à la défense des intérêts matériels et moraux des sportives et sportifs professionnels. À ce titre, nous négocions la convention collective nationale du sport. Notre mission est également d’aider à la structuration et à l’organisation d’autres syndicats de joueuses et joueurs sur le territoire.

Légitimée par une telle représentativité, la FNASS a aujourd’hui la volonté d’assumer pleinement son nouveau statut d’acteur incontournable du sport, avec la définition d’un projet politique visant à replacer le sportif au coeur de son environnement professionnel.

Nous entendons ainsi rappeler, à travers chacune de nos propositions, que le sportif professionnel est un citoyen et salarié comme un autre qui doit bénéficier des protections afférentes, avant même que ne soient envisagées les particularités de sa profession et du secteur professionnel dans lequle il évolue. Il doit par ailleurs pouvoir préparer au mieux son après-carrière, tout en continuant à être le plus performant possible dans son activité sportive.

Les11 propositions qui suivent visent à guider les travaux des acteurs du sport professionnel français vers ce double objectif. Elles ont été élaborées en concertation avec toutes les disciplines représentées au sein de la FNASS, se veulent simples à mettre en oeuvre, concrètes, et dans l’intérêt du sport français dans son ensemble.

ÉDITO

« La FNASS est convaincue que c’est en co-construisant avec les sportifs professionnels un cadre juridique sécurisé, en adéquation avec leurs besoins, qu’ils pourront donner le meilleur d’eux-mêmes et ainsi répondre aux attentes de leurs employeurs et du grand public. Trois notions clés ont guidé nos propositions dans la définition de ce nouveau projet politique. La responsabilisation du sportif professionnel tout d’abord, en lui redonnant une place d’acteur sur et en-dehors de son terrain sportif. La maîtrise des coûts ensuite, ceux supportés par les contribuables et par les clubs employeurs, pour pouvoir engager de réformes nécessaires mais réalistes. Enfin, la définition de dispositifs sécurisants, intégrables et adaptables au cadre juridique préexistant. Nous avons donc imaginé un projet équilibré, partagé, bénéfique pour l’ensemble du sport professionnel français et pour son image, que nous voulons tous compétitive, attractive et rayonnante ! »

Sylvain Kastendeuch – Président

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01. S’ASSURER QUE LE SPORTIF PROFESSIONNEL, À TRAVERS SES REPRÉSENTANTS, SOIT ASSOCIE À TOUTES LES DÉCISIONS CONCERNANT LA PRATIQUE DE SA DISCIPLINE.

OBJECTIF
Cette proposition vise à permettre au sportif professionnel de participer à la gouvernance de sa discipline et de faire entendre sa voix par le biais des organisations représentatives.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit d’améliorer la gouvernance du sport professionnel français en favorisant la prise de décision concertée, co-construite et constructive, en adéquation avec les intérêts de l’ensemble des acteurs, sportifs professionnels au premier plan. Cette nouvelle gouvernance démocratique doit :

Associer l’organisation représentative des sportifs professionnels, seule légitime à porter la voix des pratiquants, au réflexions menées sur son secteur d’activité.

Sécuriser, dans la branche et par discipline, l’existence du dialogue social, unique modalité de régulation des conditions de travail et d’emploi

Responsabiliser l’ensemble des acteurs, par discipline, en les impliquant équitablement dans les décisions prises dans leur fédération et ligue professionnelle

RAPPEL

Le sport professionnel français est devenu un secteur économique à part entière, avec des enjeux nanciers parfois considérables. Pour autant, comme n’importe quel autre secteur, il est régi par des principes juridiques transversaux, qui doivent être respectés.

Protégées par le système européen de promotion-relégation, les caractéristiques du sport professionnel français donnent à l’État une place prépondérante. À côté de cet Etat omniprésent et des instances fédérales délégataires, auxquelles est confiée l’exécution d’une mission de service public, subsiste un enjeu majeur de gouvernance.

Qui doit et peut décider et comment ? Si cette gouvernance ne peut être aux seules mains d’individualités, le sportif professionnel lui, doit être placé au cœur des décisions qui le concernent et ont des répercussions sur la pratique de sa discipline. La FNASS et ses organisations représentatives souhaitent accompagner cette démocratisation : il est fondamental détablir un équilibre entre le monopole étatique de l’organisation d’une discipline et la prise en compte des droits fondamentaux de tous les athlètes professionnels à choisir les modalités d’exercice de leur profession.

02. GARANTIR AU SPORTIF PROFESSIONNEL UNE GOUVERNANCE RESPONSABLE DE SA DISCIPLINE EN IMPOSANT AUX FEDERATIONS ET LIGUES PROFESSIONNELLES UN CADRE RÉGLEMENTAIRE MINIMAL

OBJECTIF
Cette proposition vise à accélérer la professionnalisation des instances qui règlementent et contrôlent la pratique sportive par un encadrement minimal de leur structuration interne, ceci a n de garantir une gouvernance éthique, compétente, et transparente du sport professionnel.

PISTES DE REFLEXION

Il s’agit de professionnaliser et responsabiliser les dirigeants dans leur fonction au même titre que tout dirigeant d’entreprise, afin de réinstaurer des principes de transparence et de confiance. En ce sens, la FNASS propose de mettre en place :

De moderniser les statuts des fédérations agréées et des ligues professionnelles dont les ressources atteignent un certain seuil, en y incluant nécessairement la possibilité de rémunérer leurs dirigeants, à la juste hauteur de leur investissement personnel

D’étendre les dispositifs visant à promouvoir la probité et l’exemplarité des dirigeants, en imposant que les mêmes devoirs de transparence s’appliquent à l’ensemble des membres des comités directeurs des fédérations agrées et ligues professionnelles

D’instaurer des mécanismes de contrôle stricts permettant de limiter les risques de conflit d’intérêt, nuisible à la crédibilité et à la bonne image du sport professionnel français

RAPPEL

Le sport professionnel crée des dizaines de milliers d’emplois en France et génère une activité économique dynamique, au niveau local et national.
La mauvaise gestion d’une discipline peut avoir des conséquences particulièrement dommageables, au-delà du spectacle, pour l’ensemble des partenaires économiques directs et indirects, comme pour l’ensemble des pratiquants. Les différentes instances professionnelles doivent donc gagner en compétences structurelles, en transparence, en principes éthiques, pour solidifier leur gestion et crédibiliser l’économie du sport professionnel.
L’obligation de déclaration de patrimoine, issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la Transparence de la Vie Publique, et qui pèse désormais sur les présidents de ligues professionnelles et de fédérations depuis la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, est une prmière étape. La FNASS veut donc aller plus loin en imposant également des obligations minimales aux structures elles-mêmes.

03. PROMOUVOIR LES ACTIONS DE SENSIBILISATION AUX PARIS SPORTIFS MENÉES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRÈS DU SPORTIF PROFESSIONNEL

OBJECTIF
Cette proposition vise à protéger l’intégrité des compétitions et l’incertitude des résultats en optimisant les actions de sensibilisation sur les risques liés aux paris sportifs et à l’addiction aux jeux.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de donner les moyens aux organisations syndicales de poursuivre les actions de prévention qu’elles mènent. En ce sens, la FNASS propose :

D’affecter aux organisations représentatives de sportifs une partie de la quote-part du droit au pari perçue, afin de leur permettre de continuer à assurer la prévention à l’égard de leurs adhérents

De renforcer les croisements de fichiers menés par les fédérations et ligues professionnelles, en instaurant au minimum un croisement par discipline sportive chaque année

D’intégrer dans les croisements de fichiers réalisés les membres des instances dirigeantes

D’associer les organisations syndicales à l’élaboration de la liste des paris autorisés par discipline

RAPPEL

L’ouverture du marché des paris sportifs en 2010 s’est accompagnée d’un système de droit au pari, imposant aux opérateurs de verser un pourcentage des sommes générées par les paris, à la fédération disciplinaire et à la ligue professionnelle concernée.
Pourtant, il existe en droit français un principe inaliénable : une même instance ne peut être en charge, à la fois d’une politique de prévention, d’élaboration des règles, et de sanction du non-respect de ces règles. Dans la pratique, le volet « prévention » à l’égard des acteurs, indispensable à la protection de l’intégrité des compétitions, n’a donc jamais pu être pleinement réalisé par les instances sportives seules, qui se sont appuyées sur la légitimité et l’expérience des organisations syndicales de sportifs. La FNASS soutient l’idée de reverser aux organisations représentatives une partie de ce droit au pari pour la mission qu’elles assument jusqu’à présent sans moyens supplémentaires.

04. AMÉLIORER L’IMAGE DU SPORTIF PROFESSIONNEL EN FRANCE EN VALORISANT L’ENSEMBLE DE LA FILIÈRE.

OBJECTIF
Cette proposition vise à redorer l’image du sportif professionnel en mettant en lumière le travail de prévention, de responsabilisation, de sécurisation mené par les organisations syndicales et par les autres acteurs qui participent au quotidien à la bonne image du sport professionnel français.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de valoriser le sportif professionnel et toute une filière dans la parole politique et dans les médias pour redorer l’image du secteur, profitable au spectacle et aux performances du sportif lui-même. Concrètement il s’agit :

De mettre en valeur les actions menées par les organisations syndicales de sportifs en leur offrant un appui et un écho qui dépassent leur champ d’action

De souder l’ensemble des acteurs et instances dirigeantes en travaillant conjointement

De soutenir les actions existantes, menées par les différents acteurs

RAPPEL

Améliorer l’image du sport et des sportifs est de l’intérêt de tous. Créer un cercle vertueux est une nécessité et un préalable indispensable au développement économique de nos disciplines sportives et à la pérennité de leur pratique professionnelle.

05. FORMER LE JEUNE SPORTIF SALARIE À SON NOUVEL ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

OBJECTIF
Cette proposition entend dispenser des enseignements au jeune sportif salarié pour qu’il puisse acquérir toutes les compétences complémentaires à la pratique de sa discipline, indispensables à la bonne gestion de sa carrière.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de construire des modules pédagogiques à destination du jeune sportif, titulaire de son premier contrat de travail professionnel. Ce programme doit :

Proposer un contenu pratique et concret, adapté à la filière, au même titre qu’un salarié formé à son poste de travail

Être dispensé par les organisations syndicales de sportifs expertes

S’appuyer sur l’expérience et les connaissances de sportifs professionnels expérimentés

RAPPEL

Devenir sportif professionnel s’avère être un métier de plus en plus complexe. La nécessité d’acquérir de nombreuses compétences en maîtrisant des secteurs périphériques aux terrains de compétitions est devenue un facteur essentiel dans la réussited’une carrière. La FNASS souhaite offrir au jeune sportif professionnel toutes les clés pour appréhender et gérer sa carrière en bonne intelligence et assurer son avenir de manière durable.

06. SÉCURISER LE SPORTIF PROFESSIONNEL DANS SON STATUT DE SALARIÉ DE DROIT COMMUN

OBJECTIF
Cette proposition vise à assurer au sportif professionnel titulaire d’un contrat de travail un socle inaliénable et invariable de droits, garanti par son statut de salarié de droit commun.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de rappeler que le sportif professionnel est un salarié de droit commun, en limitant les particularités tolérées ou régulées par les instances sportives. Ces particularités sont en réalité des dérives qui fragilisent la protection sociale inhérente à son statut de salarié, et ont un impact au-delà de sa carrière. La FNASS propose par exemple :

De condamner les pratiques détournées des clubs employeurs visant à sanctionner financièrement le sportif

De circonscrire les modalités de rupture du contrat de travail à celles prévues légalement

De rappeler que la structure de la rémunération du sportif est identique à celle des salariés de droit commun

De permettre au jeune sportif de bénéficier des mêmes modalités de formation qu’un apprenti de droit commun

RAPPEL

Le sportif est signataire d’un CDD régi par le Code du Travail et le Code du Sport ainsi que par les conventions collectives négociées par les partenaires sociaux, comme dans n’importe quel secteur d’activité. Si prendre en compte les particularités de chaque discipline est souhaitable, la FNASS soutient l’idée de limiter les situations dérogatoires, pour que chaque sportif titulaire d’un contrat de travail puisse avoir les mêmes droits que n’importe quel autre salarié.

07. GARANTIR AU SPORTIF PROFESSIONNEL LE DROIT À LA PROTECTION DE SES DONNÉES PERSONNELLES ET BIOMÉTRIQUES.

OBJECTIF
Cette proposition vise à faire respecter le cadre réglementaire existant ou à venir, relatif à la protection des données personnelles et biométriques du sportif. Tous les acteurs du sport professionnel doivent prendre pleinement conscience de l’existence de ce droit fondamental et des conséquences de son exercice.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de donner au sportif professionnel, au même titre que tout individu, le droit à la protection de ses données personnelles. Nous rappelons à cet effet que :

Les données personnelles et biométriques du sportif professionnel ne peuvent être collectées sans son consentement explicite et individuel

La finalité de l’utilisation des données doit être clairement affichée dès leur collecte

Les données collectées ne peuvent pas être commercialisées sans le consentement du sportif et les mécanismes de redistribution financière doivent être convenus en amont de la collecte

Des garanties doivent être apportées en matière de confidentialité, de sécurité, de conservation, et de transfert des données

La portabilité des données personnelles du sportif doit lui être assurée

Le droit à l’oubli doit être assuré au sportif professionnel

RAPPEL

Le sportif professionnel est une personne physique, bénéficiant à ce titre d’une protection en matière de données personnelles comme tout un chacun. Cette protection se renforce avec la mise en place en mai 2018 de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD).

L’amélioration de la performance implique la collecte régulière des données personnelles. Il est donc primordial que les prestataires collecteurs s’inscrivent dans le cadre juridique existant (français et européen). Il n’existe effectivement aucune raison pour que le sportif professionnel exerçant son activité en Europe, puisse subir la moindre discrimination concernant la collecte, l’utilisation et le transfert de ses données personnelles et biométriques, prélevées dans le cadre de son activité professionnelle. La FNASS attire donc l’attention des acteurs sur l’existence de ces risques.

08. CONFÉRER AUX LIGUES LA GESTION ET L’ORGANISATION DU SPORT PROFESSIONNEL FÉMININ

OBJECTIF
Cette proposition vise à créer un statut social clarifié et sécurisant pour la sportive professionnelle titulaire d’un contrat de travail.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de doter les ligues professionnelles de prérogatives juridiques leur permettant d’édicter les règles de la pratique féminine professionnelle, comme elles ont pu définir, en leur temps, celles du sport professionnel masculin. Ce cadre juridique permettra aux ligues :

De créer et/ou développer un dialogue social constructif dans le sport professionnel féminin, adapté à l’économie de la discipline

De garantir aux sportives professionnnelles un environnement en adéquation avec la pratique de haut niveau

D’acquérir une indépendance dans l’organisation des compétitions féminines professionnelles

De renforcer la visibilité du sport professionnel féminin

RAPPEL

Le sport professionnel féminin français est en plein essor. S’il incarne aujourd’hui auprès du grand public les vraies « valeurs du sport », il a besoin, pour poursuivre son développement, de franchir un nouveau palier. Professionnaliser son cadre, son contexte, ses structures, et le statut de la sportive, est donc lnécessaire pour répondre à ces enjeux d’avenir.

Les conflits sous-jacents de gouvernance entre les fédérations et les ligues professionnelles au sujet du sport féminin, nuisent encore trop à la bonne réussite du sport féminin français. La FNASS propose de clarifier les responsabilités en dotant les ligues de l’exclusive gestion et organisation du sport professionnel féminin.

09. DÉTERMINER UN CADRE SÉCURITAIRE ET SANITAIRE ADAPTÉ, PERMETTANT DE PRÉSERVER LA SANTÉ DU SPORTIF PROFESSIONNEL PENDANT ET APRÈS SA CARRIÈRE

OBJECTIF
Cette proposition vise à assurer au sportif professionnel le respect de sa santé et de sa sécurité tout au long de sa carrière et à renforcer son suivi médical y compris post-carrière.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de doter l’ensemble des disciplines de critères visant à s’assurer du respect de l’intégrité physique et morale du sportif professionnel, avec par exemple :

L’établissement de protocoles médicaux adaptés aux risques rencontrés dans chaque discipline

La planification conventionnelle des compétitions sportives intégrant les temps de repos et les périodes de congés nécessaires

L’intégration d’un suivi socio-psychologique régulier pendant et après carrière, assuré par les organisations syndicales, en lien avec les instances

L’intégration d’un suivi médical régulier soutenu et contrôlé par les instances

RAPPEL

Les exigences du sport professionnel ne cessent de croître. Il faut être toujours plus rapide, aller plus haut, être plus puissant. Le public, sous la pression des diffuseurs télévisuels, réclame chaque jour un spectacle toujours plus intense. Les cadences subies par le sportif professionnel deviennent infernales.

En découlent des exigences physiques et psychologiques toujours plus grandes, qui obligent le sportif, quelle que soit sa discipline, à repousser ses limites au péril de sa santé, parfois même en mettant sa sécurité en danger.

La FNASS pense donc qu’il est urgent de prendre en compte la santé du sportif professionnel dans la définition même des règles de la discipline.

10. RESPONSABILISER LE SPORTIF PROFESSIONNEL GRÂCE À UN DISPOSITIF D’ÉPARGNE ADAPTÉ

OBJECTIF
Cette proposition vise à doter les sportifs d’un outil financier, innovant et responsable. Ce dispositif doit leur permettre d’anticiper leur projet de reconversion, une nécessité au regard de la précarité et de la brièveté de leur carrière.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de créer un nouveau type de plan d’épargne interentreprises, pluri-disciplinaire, équitable et bénéfique pour tous. Grâce à des versements volontaires, proportionnés à ses ressources, le sportif pourra désormais épargner tout au long de sa carrière, en bénéficiant :

D’un fonds individuel alimenté par ses propres versement volontaires issus de sa rémunération

D’un fonds collectif, obligatoirement alimenté par l’employeur en contrepartie d’une exonération partielle des charges sociales afférentes, et affecté à des placements solidaires et responsables

De plafonds adaptés à la particularité de ses revenus

De possibilités restreintes de déblocage des sommes placées

RAPPEL

La reconversion professionnelle est un objectif partagé par tous : fédérations, syndicats, Ministère. Apporter des solutions financières concrètes aux sportifs à l’issue de leur carrière est un enjeu clé pour la réussite de leur projet professionnel à venir.

Pourtant, les dispositifs existants ne permettent pas encore de répondre à ce besoin, parce qu’inadaptés à la brièveté et à l’incertitude absolue de la durée des carrières, mais aussi à la succession des CDD accumulés auprès d’employeurs successifs.

Proposer un dispositif d’épargne dès le début de la carrière du sportif professionnel, au moment même où il tire profit de sa profession, est donc la première mesure phare que la FNASS doit défendre pour replacer le sportif au cœur de son environnement professionnel.

11. ASSURER AU SPORTIF PROFESSIONNEL LA POSSIBILITÉ D’UTILISER SON DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE PENDANT ET À L’ISSUE DE SA CARRIÈRE

OBJECTIF
Cette proposition vise à sécuriser le sportif professionnel dans son environnement de travail en préparant sa reconversion dès son entrée dans la branche professionnelle, comme pour tout salarié.

PISTES DE REFLEXION
Il s’agit de faciliter l’accès à la formation pour le sportif professionnel, en permettant aux associations et syndicats de sportifs de l’accompagner dans l’élaboration et le suivi de son projet de reconversion dès le début de sa carrière. Le sportif devra être en mesure :

D’élaborer un nouveau projet professionnel personnalisé, mené pendant ou à l’issue de sa carrière, avec le soutien des organisations syndicales

D’être soutenu par son employeur dans la définition et la réalisationde son projet, en cours de carrière

D’obtenir les financements, comme tout salarié, permettant de mener à bien son projet

De suivre les formations adaptées aux exigences d’emploi du temps de son métier (modularité, élasticité, et modalités de mises en œuvre)

RAPPEL

Très tôt, le sportif professionnel est contraint de se consacrer à la pleine réussite de sa carrière sportive., dont la brièveté le place dans une incertitude au regard de son projet de reconversion. Mobiliser l’ensemble des dispositifs légaux de formation professionnelle est d’autant plus difficile, en l’état, que son métier requiert une succession de CDD, sur un marché concurrentiel.

LA FNASS défend l’idée que garantir au sportif l’accès à la formation pendant sa carrière lui permettrait d’évoluer plus sereinement dans son environnement professionnel et de préparer au mieux son projet de reconversion.